par Vingt ans après la loi de 2005, les droits des personnes en situation de handicap restent souvent théoriques en raison du manque de moyens et de suivi. Le Département a amélioré le traitement des demandes, mais le suivi des parcours reste insuffisant. En Isère, de nombreux enfants n’ont pas d’AESH et des familles attendent toujours des places en IME. Il est essentiel d’assurer la traçabilité des demandes pour garantir l’accès effectif aux droits.
Force est de constater que vingt ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, il demeure de lourdes insuffisances en matière d’accessibilité, d’inclusion scolaire, d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore de logement adapté.
De nombreux droits sont en effet non effectifs faute de moyens, faute d’accompagnement humain suffisant et de suivi. Ainsi, le droit en vigueur est souvent un droit plus “théorique” que “réel” : et trop souvent, il demeure un droit empêché pour les 12 millions de concitoyens concernés, soit près de 18 % de la population, qui attendent une application effective des mesures adoptées.
Le groupe UGES demande ainsi de tout mettre en œuvre pour permettre le recours et l’ouverture des droits : le Département a déployé en lien avec la CNSA des moyens au sein de la MDPH pour réduire les délais de traitement des demandes et faciliter le recours aux droits. Et même si ce n’est pas encore satisfaisant, ce renforcement des moyens humains a eu des effets sur l’évolution du délai des traitements des demandes qui est passée de 7 mois en 2022 à 5,6 mois sur cette fin d’année.
Mais nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la mise en œuvre de ces droits. Depuis plusieurs années, notre interpellation est la même au sein de la Commission exécutive de la MDPH : le Département a la responsabilité en tant que coordonnateur des solidarités sociales de s’intéresser aussi à l’application effective des droits attribués aux personnes. Il y a quelques années le Département nous avait indiqué qu’un travail était en cours pour permettre le suivi des parcours : de l’ouverture des droits à leur mise en œuvre. Puis début décembre 2025, cette demande est finalement devenue « nulle et non avenue »…
Pourtant, en Isère comme au niveau national, il semblerait que 14% des élèves en situation de handicap ne disposent pas d’AESH, c’est autant d’enfants qui n’ont pas un égal accès à l’éducation. 700 familles sont aujourd’hui en attente d’une place en IME ou en établissement et donc sans solution en Isère. Ce sont des compétences d’Etat : l’Education nationale d’une part pour les AESH, l’ARS d’autre part pour les places en IME qui sont en responsabilité. Mais pour autant, le Département est l’Institution légitime pour porter auprès des institutions compétentes les demandes, les situations individuelles sans solution, donc en assurant le suivi des parcours.
Le groupe UGES demande une nouvelle fois cette traçabilité des demandes et des parcours, dans le seul intérêt des familles concernées, dans le seul objectif de les aider à obtenir la légitime mise en œuvre effective de leurs droits.
