15 juin 2024

LOI 3DS : non à la décentralisation du système éducatif français

Lors de la Séance publique du 30 juin 2023, Françoise Gerbier est intervenue sur la mise en œuvre de la loi 3DS qui instaure une autorité fonctionnelle du Département sur l’adjoint-gestionnaire au chef d’établissement. Cet avenant préfigure la décentralisation de la gestion de l’ensemble des personnels des établissements publics locaux d’enseignement vers les collectivités territoriales. Le groupe UGES ne partage pas cette vision du modèle éducatif et a fortement réaffirmé son attachement au système éducatif français sous l’autorité du ministère de l’éducation nationale afin de garantir un enseignement de qualité équitable sur l’ensemble du territoire.

Depuis 1986 la gestion des bâtiments des collèges relève des collectivités départementales et, depuis, « les Départements n’ont cessé de voir leur rôle croître en matière éducative », relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 10 mars 2023 intitulé « La décentralisation 40 ans après ».

Dans ce rapport récent, la Cour met en évidence la disparité entre les Départements et interroge « la bonne articulation entre l’État et les collectivités dans le champ des compétences décentralisées ».

Prenant l’exemple récent de la création d’une cellule « bâti scolaire » au Ministère de l’Education nationale, elle note que les représentants des collectivités locales ont « déploré des risques d’empiétements sur leurs champs de compétences propres » et se sont interrogés sur l’articulation des travaux de cette cellule avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

L’avenant à la convention bipartite avec les collèges qui était présenté en Séance interroge dans le même sens. Il instaure une autorité fonctionnelle du Département sur l’adjoint-gestionnaire au chef d’établissement chargé de la gestion matérielle, financière et administrative, dans un certain nombre de domaines et selon un formalisme déterminé.

Ce fut l’occasion de saluer et remercier l’engagement de tous les personnels de la communauté éducative, et, en particulier, ici les adjoints-gestionnaires qui sont sur tous les fronts : comptable, matériel, ressources humaines, hygiène et sécurité, vie scolaire…

Les articles 47 et 48 de l’avenant viennent préciser ou re-préciser les modalités pratiques du dialogue de gestion entre le Département et les adjoints-gestionnaires des collèges. Des modalités qui sont, de fait, déjà effectives dans le dialogue de gestion actuel. Un dialogue et un travail partenarial reconnu en Isère et au quotidien, les élu.es UG le constatent dans les CA de collèges dans lesquels iels siégent. Le Dispositif de Gouvernance Partagée entre le Département et l’Education nationale permet aussi ces échanges permanents, ce travail en confiance et a permis, d’ailleurs, de construire dans la concertation cet avenant. Merci également aux services du Département très présents et efficaces dans les collèges.

Toutefois, sur le fond et le sens de cet article 145 de la loi 3DS. Dans ses termes, cette loi et la mise en place d’une autorité fonctionnelle représentent une première étape vers la décentralisation de l’Education Nationale.

Il pourrait s’agir tout simplement d’une préfiguration de la décentralisation de la gestion de l’ensemble des personnels des EPLE, y compris les enseignant.es, vers les collectivités territoriales.

Les élu.es UGES ne partagent pas cette vision du modèle éducatif dans le pays qui fragiliserait grandement le fonctionnement des établissements.

Par ailleurs, être à la fois sous l’autorité des collectivités tout en restant sous celle du chef d’établissement peut être une source de conflits. Que se passerait-il si le Département basculait un jour aux mains des adversaires de l’école républicaine ? Quelles conséquences cette convention engendreraient dans le quotidien des adjoints-gestionnaires ?

C’est pourquoi les élu.es ont réaffirmé fortement leur attachement au système éducatif français sous l’autorité du ministère de l’éducation nationale avec l’ensemble des personnels, titulaires, contractuels, vacataires, sous cette même autorité également financière.  

Quant à la convention avec le Département les élu.es UGES sont en accord avec le dispositif de gouvernance partagée à condition que cette gouvernance demeure dans les limites qui sont actuellement les siennes, un dispositif de coopération basé sur l’égalité.

Au regard de ces réserves sur l’article 145 de la loi 3DS, le groupe UGES s’est abstenu.

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