{"id":659411,"date":"2022-10-26T14:45:12","date_gmt":"2022-10-26T12:45:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uges-isere.fr\/?p=659411"},"modified":"2023-02-15T14:38:32","modified_gmt":"2023-02-15T13:38:32","slug":"voeu-pour-preserver-lautonomie-fiscale-des-collectivites-locales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uges-isere.fr\/index.php\/2022\/10\/26\/voeu-pour-preserver-lautonomie-fiscale-des-collectivites-locales\/","title":{"rendered":"V\u0153u pour pr\u00e9server l\u2019autonomie fiscale des collectivit\u00e9s locales"},"content":{"rendered":"\n

La suppression de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) inscrite dans le projet de loi de finances pour 2023 engendrera une perte de 8 milliards d\u2019euros aux collectivit\u00e9s locales. Or, l\u2019autonomie fiscale et financi\u00e8re est ce qui garantit aux collectivit\u00e9s la mise en place de politiques publiques qui r\u00e9pondent aux besoins des habitant.e.s. Ainsi, Marie Questiaux, conseill\u00e8re d\u00e9partementale d’Oisans-Romanche, a pr\u00e9sent\u00e9 un v\u0153u au nom du groupe UGES en s\u00e9ance publique. Ce v\u0153u demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat de pr\u00e9server l\u2019autonomie fiscale des collectivit\u00e9s locales et de renoncer \u00e0 la suppression de la CVAE.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Nous, \u00e9lu.e.s du D\u00e9partement de l\u2019Is\u00e8re, sommes attach\u00e9.e.s \u00e0 la libre administration des collectivit\u00e9s locales <\/strong>et d\u00e9fendons la pr\u00e9servation de leur autonomie fiscale et financi\u00e8re<\/strong>. Ce principe garantit aux collectivit\u00e9s la libert\u00e9 de disposer de leurs propres ressources et constitue la raison d\u2019\u00eatre de la d\u00e9centralisation : mettre en place des politiques publiques qui r\u00e9pondent aux besoins locaux<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Or, ce principe est largement remis en cause par le gouvernement actuel. Le projet de loi de finances de ce nouveau quinquennat est marqu\u00e9 par une \u00e9ni\u00e8me atteinte \u00e0 l\u2019autonomie fiscale et financi\u00e8re des collectivit\u00e9s. La logique est la m\u00eame que celle poursuivie ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es : une croissante d\u00e9pendance des collectivit\u00e9s aux financements de l\u2019Etat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En effet, l\u2019arriv\u00e9e d\u2019Emmanuel Macron \u00e0 la t\u00eate de l\u2019Etat a sign\u00e9 la suppression de la taxe d\u2019habitation<\/strong>, amputant les communes de 17,6 milliards de recettes fiscales annuelles et coupant le lien fiscal entre le citoyen contribuable et sa collectivit\u00e9. A cela s\u2019est ajout\u00e9e l\u2019institution des contrats de Cahors<\/strong>. Ces contrats limitent le taux d\u2019augmentation annuelle des d\u00e9penses publiques des collectivit\u00e9s \u00e0 1,2%, sans aucune prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s locales, sous peine de sanctions financi\u00e8res. Les projets de lois de finances se succ\u00e8dent et les atteintes \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale se poursuivent. Ainsi, la loi de finances pour 2020 ent\u00e9rine le remplacement de la taxe fonci\u00e8re d\u00e9partementale par une fraction de TVA nationale<\/strong> privant toujours plus les D\u00e9partements de leur levier fiscal et d\u00e8s lors, de leur capacit\u00e9 \u00e0 mener leurs propres politiques publiques.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019aune de ces r\u00e9formes qui r\u00e9duisent la marge de man\u0153uvre des collectivit\u00e9s, nous d\u00e9non\u00e7ons aujourd\u2019hui la poursuite de cette transformation des D\u00e9partements en sous-traitants de l\u2019Etat avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises<\/strong>. Cette suppression, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2023, engendrera une perte de 8 milliards d\u2019euros aux collectivit\u00e9s locales. Ce n\u2019est pas tout. Le projet de loi de finances durcit la contractualisation financi\u00e8re des collectivit\u00e9s<\/strong> qui se voient imposer une ma\u00eetrise des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement au niveau de l\u2019inflation moins 0,5 % sous peine de reprise financi\u00e8re. Alors que les D\u00e9partements assument le financement des allocations individuelles de solidarit\u00e9, allocations d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019Etat sur lesquelles ils n\u2019ont aucune prise, et voient parall\u00e8lement leurs d\u00e9penses augmenter, l\u2019Etat les prive de ressources<\/strong>. Nous ne nous contenterons pas des miettes donn\u00e9es par le gouvernement \u00e0 travers une augmentation de la DGF non index\u00e9e sur l\u2019inflation.<\/p>\n\n\n\n

Par ce v\u0153u, nous souhaitons \u00e9galement r\u00e9affirmer notre solidarit\u00e9 avec les communes<\/strong>, premier \u00e9chelon de proximit\u00e9, tr\u00e8s durement impact\u00e9es par l\u2019explosion du co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie. La suppression de la CVAE atrophie toujours plus leur pouvoir politique. Or, les mettre en difficult\u00e9 c\u2019est mettre en difficult\u00e9 nos citoyen.ne.s <\/strong>en ce qui concerne l\u2019\u00e9ducation, le logement, la tarification des cantines, la vie associative, le sport. C\u2019est d\u00e9caler voire supprimer des op\u00e9rations d’investissement tourn\u00e9es vers la transition \u00e9cologique et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie. Dans nos communes touristiques et principalement en montagne, le blocage par l\u2019Etat du taux d\u2019imposition de la taxe fonci\u00e8re sur les r\u00e9sidences secondaires limite leurs revenus et les emp\u00eache de lutter contre les lits froids. Ainsi, nous partageons pleinement les inqui\u00e9tudes sur les finances locales exprim\u00e9es lors du Congr\u00e8s des maires de l\u2019Is\u00e8re. Sans autonomie fiscale, comment pr\u00e9parons-nous l\u2019avenir ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En tant que conseill\u00e8res et conseillers d\u00e9partementaux de l\u2019Is\u00e8re, nous sommes soucieux de la qualit\u00e9 du service public et de la capacit\u00e9 des collectivit\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des habitants. En cons\u00e9quence, les \u00e9lu.e.s UGES ont propos\u00e9 un v\u0153u pour que le D\u00e9partement de l\u2019Is\u00e8re demande \u00e0 l\u2019Etat de<\/mark> pr\u00e9server l\u2019autonomie fiscale des collectivit\u00e9s locales et de renoncer \u00e0 la suppression de la CVAE dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023<\/mark><\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Le refus de la majorit\u00e9 d\u00e9partementale de voter ce v\u0153u illustre ce d\u00e9calage entre les discours prof\u00e9r\u00e9s<\/strong>, notamment lors du Congr\u00e8s des maires de l’Is\u00e8re, et les actes adopt\u00e9s<\/strong>. Un refus qui s’explique par le soutien du parti politique LR \u00e0 la suppression de la CVAE ? Ou par l’int\u00e9gration dans la majorit\u00e9 d\u00e9partementale de conseiller.\u00e8re.s LREM ? Quoiqu’il en soit, il aurait pourtant \u00e9t\u00e9 primordial d’adresser un message au gouvernement pour lui exposer les probl\u00e8mes concrets qui se posent aux collectivit\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n